Promoteur immobilier : immatriculez vos bulles de vente !

Publié le 13.05.2016

Pour commercialiser un programme immobilier, vous pouvez être amené à installer une bulle de vente sur le chantier. Mais une obligation s’impose à vous : vous devez remplir une formalité spécifique auprès du registre du commerce et des sociétés. Laquelle ?

Une bulle de vente immobilière est un établissement provisoire

Par principe, pour pouvoir exercer une activité immobilière, et notamment une activité de transaction immobilière, vous devez déclarer chaque établissement, succursale, agence ou bureau pour l’obtention de la carte professionnelle, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.

Voilà pourquoi le comité de coordination du RCS a précisé que les promoteurs sont tenus de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur bulle de vente, dès lors que ce local, certes provisoire, répond à la définition d’un établissement secondaire. Cette déclaration doit se faire via une demande d’immatriculation secondaire ou complémentaire.

Pour le comité de coordination, une bulle de vente est un établissement secondaire dès lors qu’elle permet à un promoteur d’assurer la vente d’appartements et d’y accomplir des actes juridiques avec les tiers.

Source : Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) n° 2015-028 du 27 novembre 2015

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