Notaires : pouvez-vous consulter le fichier FICOBA ?

Notaires : vous pouvez (enfin) consulter le fichier FICOBA !

Lorsqu’une personne décède, il peut arriver que certains comptes bancaires restent inconnus et ne soient pas transmis lors de la succession : c’est ce qu’on appelle les « comptes bancaires dormants ».

Afin de les retrouver, depuis le 1er janvier 2016, les notaires ont l’obligation, lorsqu’ils sont chargés d’établir l’actif successoral en vue du règlement d’une succession, de s’adresser à l'administration fiscale pour obtenir l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.

Cette nouvelle mission ne peut être remplie qu’en interrogeant le fichier des comptes bancaires (appelé FICOBA), ce que les notaires ne pouvaient pas faire, la Loi ne les y autorisant pas, du moins jusqu’à présent.

Depuis le 5 août 2016, vous avez (enfin) le droit de consulter ce fichier. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site internet impots.gouv.fr et fournir :

• pour une personne physique : soit son état civil (nom, prénom, date et département de naissance), soit son numéro fiscal de référence ou soit les coordonnées de son compte bancaire ;
• pour une société, soit son entité juridique (raison sociale, catégorie juridique, département et commune d’établissement), soit son numéro SIREN.

Dans sa réponse, l’administration ne pourra vous communiquer que les informations suivantes :

• l’identité du titulaire et du cotitulaire du compte ;
• l’adresse et l’historique des adresses du titulaire du compte ;
• l’adresse de l’établissement détenteur des comptes bancaires ;
• l’identification des comptes actifs détenus par la personne, objet de l’interrogation.

Notez qu’il ne vous sera communiqué des informations que sur les seuls comptes ouverts. Vous ne recevrez donc aucun renseignement sur les comptes clos.

Enfin, sachez que toutes vos consultations (dont le nombre sera limité par jour) seront tracées par l’administration afin de vérifier qu’il n’y a pas d’abus.

Source :

• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
• Délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (demande d'avis n° 2v20)

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