Accéder au contenu principal

Notaire : focus sur le « mandatement »

Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au comptable public de payer le prix de vente. Mais il existe des différences, selon que l’acte d’achat est rédigé ou non par un notaire. Explications.


Notaire ou comptable public : qui est responsable ?

Un sénateur a demandé au Gouvernement si le « mandatement », lors d’un achat immobilier par une commune, doit intervenir lors du visa de l’acte authentique de vente rédigé par le notaire ou lors du visa de retour du service de la publicité foncière (anciennement appelé conservation des hypothèques).

La 2nde solution est exigée par certains comptables publics, ce qui a pour effet de retarder le paiement.

L’explication du recours à cette 2nde solution est la suivante : lorsque la vente est réalisée par acte administratif, le comptable public doit s’assurer du « caractère libératoire » du paiement, c’est-à-dire vérifier qu’il n’existe pas de créanciers inscrits sur l’immeuble, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

C’est pour cela que certains comptables publics, lorsque le notaire rédige l’acte de vente, préfèrent attendre de recevoir le visa du retour du service de la publicité foncière pour verser le prix de vente.

Mais ils ont recours à cette pratique à tort, explique le Gouvernement : lorsque le notaire rédige l’acte de vente, c’est, en effet, à lui qu’il revient de s’assurer du « caractère libératoire » du paiement, à la place du comptable public.

Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 14 décembre 2017, n° 1134

Notaire : focus sur le « mandatement » © Copyright WebLex - 2018

Ces contenus peuvent vous intéresser

tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus

Construire son patrimoine, réussir son investissement

L'investissement immobilier occupe une position privilégiée dans les plans stratégiques des dirigeants d'entreprises, qu'il serve à constituer un capital, à diversifier...
En savoir plus
femme d'affaire

Comment racheter une entreprise : nos conseils

Pour réussir sa reprise d’entreprise il faut d’abord savoir comment s’y prendre puis anticiper les démarches à réaliser en étant accompagné. De nombreuses structures...
En savoir plus