Médecins : zone franche… interdite !

Expertise médicale ≠ conseil aux entreprises

Une société, spécialisée dans l’expertise médicale au profit d’entreprises d’assurance, est installée au sein d’une ZFA située en Outre-mer.

Au vu de sa situation géographique, elle demande à bénéficier d’un avantage fiscal qui consiste à appliquer un abattement sur le montant de son bénéfice soumis à l’impôt : concrètement, cela lui permet de réduire le montant de son impôt sur les bénéfices.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause l’application de cet abattement, considérant que l’activité exercée par la société ne lui permet pas de bénéficier d’un tel avantage fiscal. L’application de l’abattement est en effet réservée aux sociétés qui exercent :

• soit une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
• soit une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises ou d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises.

L’activité d’expertise médicale ne faisant pas partie de la liste des activités éligibles, l’administration n’a pas d’autre choix que de refuser le bénéfice de l’avantage fiscal.

La société conteste, estimant que l’activité d’expertise médicale développée par elle est, en quelque sorte, une activité de conseil aux entreprises, en conséquence de quoi elle est en droit de prétendre au bénéfice de l’avantage fiscal.

Pas pour le juge : l’activité développée par la société relève du secteur de la santé, puisqu’il s’agit d’une façon particulière d’exercer une activité médicale, et non du secteur du conseil aux entreprises. Le redressement fiscal est donc maintenu !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017, n°397172

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