Médecins : une expérimentation pour prévenir l’obésité chez l’enfant !

Que prévoit le programme d’expérimentation ?

Lors du vote de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a souhaité mettre en place un programme expérimental devant s’appliquer à compter du 1er juillet 2016. Ce programme vise à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans.

Mais l’entrée en vigueur du programme était subordonnée à la publication d’un Décret… qui vient (seulement) de paraître.

En tant que médecin, vous êtes bien sûr au centre du dispositif.

L’inscription d’un enfant présentant une obésité effective au programme ne peut se faire que sur votre prescription. Ce n’est pas, en effet, à ses parents d’en décider. Il va, bien sûr, de soi que vous devez toutefois recueillir le consentement des parents de l’enfant pour l’inscrire au programme.

Ce consentement porte sur :

• l'entrée dans l'expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;
• le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant d’un certain nombre d’informations (voir ci-dessous) ;
• le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ;
• la liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d'être destinataires des informations mentionnées ci-dessous.

Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il peut être retiré à tout moment. S'il est retiré, la prise en charge de l’enfant est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.

Durant l’expérimentation, vous êtes habilité à recevoir les informations médicales de l’enfant et pouvez les partager avec les professionnels de santé intervenant dans le programme expérimental.

Les informations médicales qui peuvent être collectées sont les suivantes :

• l'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale :

• ○ nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ sexe ;
• ○ adresse(s) ;
• ○ informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;

• les informations relatives à l'état de santé de l'enfant :

• ○ principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d'obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'obésité ou le surpoids ;
• ○ caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ;
• ○ besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
• ○ évaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ;
• ○ résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;
• ○ modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
• ○ consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;
• ○ comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;
• ○ satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;

• les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale :

• ○ situation familiale ;
• ○ catégorie socioprofessionnelle ;
• ○ informations relatives au logement de l'enfant et à son cadre de vie ;
• ○ informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l'environnement de vie de l'enfant.

Source : Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

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