Médecins : quel impôt pour les sommes versées par la caisse de retraite ?

Sommes versées par la caisse de retraite : un salaire ou un bénéfice non commercial ?

Un médecin exerce sa profession en tant que praticien dans un hôpital à temps partiel, mais aussi en tant que praticien libéral.

A l’occasion de l’exercice de cette activité libérale, il a perçu des sommes qui lui ont été versées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), sommes qu’il a déclaré à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

A tort selon l’administration fiscale, qui considère que ces sommes doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires : selon elle, il s’agit en réalité de « pensions » puisqu’elles ont été versées après que le médecin a cessé définitivement son activité.

Sauf qu’au moment du versement des sommes litigieuses, le médecin n’avait pas cessé définitivement son activité précise le juge. Pour preuves :

• la déclaration de cessation d’activité non salariée que produit l’administration n’est pas probante : elle n’est pas signée par le médecin et mentionne une date postérieure de plus de 2 ans à la cessation d’activité alléguée ;
• cette déclaration n’a pas été prise en compte par la Caisse primaire d’assurance maladie : un courrier de cette caisse, envoyé au médecin plus de 3 ans après la date de la présumée déclaration de cessation d’activité, mentionne une « interruption temporaire d’activité » ;
• cette déclaration n’a pas été prise en compte par la CARMF qui atteste que les sommes versées correspondent à une allocation temporaire d’incapacité.

La cessation d’activité n’ayant été que temporaire, les sommes perçues par le médecin dans le cadre de son activité libérale sont bien à déclarer à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2018, n°410997

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