Médecin : un nouveau tarif pour l’acte de décès à domicile

Publié le 18.05.2017

Il peut arriver, au cours de votre vie professionnelle, que vous soyez appelé pour constater le décès d’un patient à son domicile. A cette occasion, vous allez devoir rédiger un acte de décès. Rédaction pour laquelle vous allez être rémunéré. Mais pour quel tarif ?

Acte de décès à domicile : une rémunération fixe !

Désormais, lorsque vous serez amené à établir un certificat de décès au domicile d’un patient, vous serez rémunéré au prix forfaitaire et brut de 100 €. Ce montant vise à vous rémunérer pour la visite réalisée ainsi que pour les frais de déplacements avancés.

Attention : cette rémunération sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie et non par la famille du patient décédé.

Source : Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient

Médecin : un nouveau tarif pour l’acte de décès à domicile © Copyright WebLex - 2017

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