Loi Sapin 2 : ce qui change en matière d’assurance-vie

Assurance-vie : pas de déblocage pendant une crise financière !

S’agissant du portefeuille d’assurance-vie, le Haut Conseil de stabilité financière peut désormais, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en cas de risque pour la stabilité du système financier, recourir à l’une des mesures conservatoires suivantes :

• limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;
• restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs du portefeuille ;
• limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
• retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 3 mois renouvelables hormis la limitation temporaire, pour tout ou partie du portefeuille, du paiement des valeurs de rachat, qui ne peut pas excéder 6 mois consécutifs.

Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 49)

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