Loi de modernisation de la justice : du nouveau pour les professions juridiques !

Professions juridiques : des plateformes numériques interprofessionnelles ?

Toutes les professions du droit et du chiffre (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires aux comptes et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) ont mis en place des plateformes numériques afin de communiquer de façons sécurisées entre elles.

Mais ces plateformes ne sont pas interprofessionnelles : il existe une plateforme pour avocat, une autre pour notaire, etc. Or, cela peut poser des difficultés pour la transmission de pièces entre professionnels qui ont des clients communs, puisque les opérations de numérisation des documents sont alors démultipliées.

Pour éviter ces contraintes, il a été décidé que les plateformes numériques des professionnels du droit et du chiffre puissent communiquer entre elles.

Professions juridiques : proposer des services sur Internet ?

De plus en plus de sociétés proposent des services juridiques et comptables aux entreprises et aux particuliers sur Internet. Cependant, peu de ces sociétés sont gérées par des professionnels du droit et du chiffre. Certains professionnels ont même choisi d’abandonner leur qualité pour se lancer dans le marché naissant du numérique afin de se soustraire aux règles déontologiques contraignantes des professions du droit et du chiffre.

Souhaitant que les professions du droit et du chiffre investissent pleinement le secteur du numérique à armes égales avec ces nouvelles sociétés, le Gouvernement a décidé qu’elles pourront désormais recourir à la sollicitation personnalisée et proposer des services en ligne.

Les modalités d’application du recours à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne seront précisées dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Professions juridiques : favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges !

Afin de désengorger les tribunaux, la Loi de modernisation de la justice favorise le recours aux modes alternatifs de résolutions des litiges. 3 nouveautés doivent particulièrement retenir votre attention :

• la transaction fait désormais obstacle à l’introduction ou à la poursuite en les parties d’une action en justice ayant le même objet ;
• la clause compromissoire n’est plus réservée aux seules relations professionnelles ; 2 personnes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent désormais y recourir ;
• à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du Tribunal d'Instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

• ○ si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
• ○ si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
• ○ si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 3, 4, 10 et 11)

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