Accéder au contenu principal

Location et logement décent : pensez à consulter le « règlement sanitaire départemental » !

Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces critères, vous devez consulter la Loi, mais aussi le règlement sanitaire départemental (RSD) : pourquoi ?


Règlement sanitaire départemental : il faut en tenir compte !

Pour pouvoir mettre en location un logement, de nombreux critères de décence doivent être respectés. Ces critères sont précisés par la Loi.

Mais il ne faut pas seulement tenir compte des textes de Loi : il faut, en effet, également prendre connaissance du « règlement sanitaire départemental » (RSD) qui est un arrêté préfectoral.

Un RSD peut, en effet, prévoir des règles différentes de celles posées par la Loi, qu’il ne faut pas négliger, avant de mettre un logement en location.

Voici un exemple relatif aux normes dimensionnelles d’un logement qui s’imposent en Loire-Atlantique.

Pour rappel, un logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Mais le RSD de Loire-Atlantique déroge à cette réglementation et prévoit que la surface habitable d’un logement doit être au moins égale à 16 m.

En outre, alors que la Loi impose une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, le RSD de Loire-Atlantique impose une hauteur sous-plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine au moins égale à 2,30 mètres.

Notez toutefois que des dérogations aux règles prévues dans un RSD sont possibles. Elles sont accordées par la Préfecture, en raison des difficultés techniques que peuvent présenter la réalisation de mise aux normes ou de l’importance exagérée des dépenses qui doivent être engagées.

Parce que les normes de décence peuvent être différentes selon les départements, pensez à consulter le RSD du département dans lequel vous proposez des biens en location et à vérifier qu’ils respectent les normes départementales.

Sources :

  • Article L 1311-1 du Code de la santé publique
  • Article L 111-5 du Code de la construction et de l‘habitation

Location et logement décent : pensez à consulter le « règlement sanitaire départemental » ! © Copyright WebLex - 2018

Ces contenus peuvent vous intéresser

Homme entrepreneur travaillant sur un projet professionnel

Choisir le statut juridique idéal : Micro-entreprise, SAS, EI ou EURL ?

Choisir le bon statut juridique est crucial pour réussir son projet entrepreneurial. Micro-entreprise, EI, EURL ou SAS : découvrez leurs spécificités, avantages...
En savoir plus
deux-hommes-discutant-bureau-creation-entreprise-chomage-2025.jpg

umul chômage et création d’entreprise en 2025 : nouvelles règles, conseils et solutions

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’allocation chômage (ARE) et la création d’entreprise en 2025. Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil...
En savoir plus
tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus