Location avec option d’achat : quand le contrat est annulé…

Publié le 30.05.2018

Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option d’achat. « Ok », répond l’entreprise, qui réclame en retour le versement d’une indemnité de jouissance au client. « Non » rétorque le client… qui a utilisé le catamaran pendant 45 mois…

Paiement d’une indemnité de jouissance : (im)possible ?

Une entreprise de location de catamaran signe un contrat de location avec option d’achat avec un client. Mais le catamaran n’ayant pas fait l’objet d’un certificat de francisation, le client réclame l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées.

Demande qui est acceptée par le juge. L’entreprise réclame alors le paiement d’une indemnité de jouissance, le client ayant eu en sa possession le catamaran pendant 45 mois.

Paiement que refuse de verser le client : pour lui, la nullité d’un contrat de location-vente interdit au bailleur-vendeur de réclamer le paiement d’une indemnité d’utilisation au locataire-acquéreur.

« Faux », répond le juge, qui donne raison à l’entreprise : celle-ci peut effectivement réclamer à son client le paiement d’une indemnité en contrepartie de la jouissance du catamaran dont il a bénéficié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mai 2018, n° 17-10062

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