La documentation administrative s’enrichit !

Création d’une section dédiée aux rescrits fiscaux !

Depuis le 7 juin 2018, la base BOFiP s’est enrichie d’une nouvelle section réservée aux rescrits fiscaux de portée générale.

Pour mémoire, un rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par l’administration fiscale à une question posée par une entreprise (ou un particulier). En clair, vous interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une réponse.

Attention, cette nouvelle section ne comportera que des rescrits ayant une portée générale, et qui seront, au préalable, anonymisés.

Notez que ces rescrits seront publiés suivant le calendrier suivant :

• le 1er mercredi de chaque mois pour les rescrits concernant les entreprises ;
• au fil de l’eau pour les rescrits concernant les particuliers.

Source :

• www.impots.gouv.fr
• BOFiP-Impôts-BOI-RES

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