Infraction routière : dénoncez vos salariés ou… payez le quintuple !

Les contraventions appliquées aux entreprises seront multipliées par 5 !

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule appartenant à la société, c’est l’employeur qui reçoit la contravention. C’est donc le représentant de la société qui devait jusqu’alors, soit payer l’amende, soit dénoncer le salarié responsable.

Mais à compter du 1er janvier 2017, la dénonciation deviendra obligatoire ! Dès lors que vous recevrez une contravention, vous devrez, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par voie dématérialisée, dénoncer le salarié responsable. La dénonciation devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention. Seule la force majeure (vol du véhicule, usurpation de plaque) pourra justifier que vous ne procédiez pas à cette dénonciation.

Notez que, non seulement, le fait de ne pas dénoncer le salarié responsable sera puni d’une amende de 750 € mais en plus, l’amende forfaitaire que vous aurez reçue sera multipliée par 5 !

Ce qui pourrait bien vous engager à payer 550 € pour un stationnement gênant non dénoncé, 715 € pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h non dénoncé, 1 050 € pour un franchissement de ligne continue non dénoncé. De quoi réfléchir la prochaine fois que vous recevrez une amende de l’un de vos salariés…

Source :

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (article 34)
• Articles 131-13 et R49-7 du Code pénal

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