Industriels, vétérinaires et pharmaciens : de la transparence !

Industriels, vétérinaires et pharmaciens : il faut être transparent !

Afin de lutter contre les éventuels conflits d’intérêts entre les industriels et les vétérinaires ou pharmaciens, à compter du 1er juillet 2017, certaines informations relatives aux conventions conclues entre ces professionnels devront être rendues publiques.

Ainsi, les entreprises industrielles qui commercialisent des médicaments vétérinaires devront notamment indiquer :

• l'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit :

• ○ lorsqu'il s'agit d'un professionnel, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
• ○ lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à la profession de vétérinaire ou de pharmacien, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement d'enseignement et, le cas échéant, le numéro d'inscription à l'ordre ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
• ○ lorsqu'il s'agit d'une société, la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège ;

• la date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature ;
• les rémunérations versées dans le cadre des conventions et notamment la date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil ;
• les avantages que les conventions procurent directement ou indirectement aux professionnels de santé.

Toutes ces informations seront publiées sur le site Internet « www.transparence.sante.gouv.fr ». Elles y seront actualisées tous les 6 mois.

Source : Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

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