Entreprises exposées à une fuite de carbone : bénéficier d’une aide financière ?

Aide financière : combien ?

Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été mis en place en se basant sur la règle suivante : plus un site industriel émet de carbone, plus sa facture d’électricité augmente.

Toutefois, il arrive que des sites industriels soient victimes bien involontairement d’une fuite de carbone, ce qui augmente la facture d’électricité.

Le montant de l'aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

• le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure ;
• le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone ;
• le volume de l'électricité éligible en fonction des produits fabriqués par l’entreprise.

Aide financière : comment l’obtenir ?

Pour obtenir cette aide financière, une entreprise industrielle doit en demander le versement à l’Agence de services et de paiement. Cette demande est effectuée chaque année, au plus tard le 31 mars, l’Agence devant donner sa réponse avant le 1er juillet.

Dans le cadre de sa demande, l’entreprise doit constituer un dossier contenant notamment les pièces suivantes :

• un extrait K bis de la société et l'identification du site concerné par la demande ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal sur lequel le versement de l'aide doit être effectué ;
• une copie des contrats de fourniture d'électricité ou une attestation du fournisseur, ou toute autre pièce permettant de justifier que l'approvisionnement en électricité est éligible au bénéfice de l'aide ;
• une copie des factures d'électricité pour l'année au titre de laquelle la demande est présentée ;
• une validation par un organisme que l'ensemble des données fournies par le site demandeur est conforme aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l'aide.

Une fois le dossier réceptionné, l’Agence de services et de paiement en accusera réception dans un délai de 5 jours.

Aide financière : pour qui ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide financière doivent appartenir à un secteur d’activité bien précis, à savoir :

• la production d’aluminium ;t
• l’extraction de de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels ;
• la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques ;
• la métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
• la fabrication de vêtements en cuir ;
• la sidérurgie, y compris la fabrication de tuyaux sans soudure en acier ;
• la fabrication de papier et de carton ;
• la fabrication de produits azotés et d’engrais ;
• la métallurgie du cuivre ;
• la fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
• la filature de l'industrie cotonnière ;
• la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
• l’extraction de minerais de fer ;
• les sous-secteurs suivants du secteur fabrication de matières plastiques de base :

• ○ le polyéthylène à basse densité ;
• ○ le polyéthylène à basse densité linéaire ;
• ○ le polyéthylène à haute densité ;
• ○ le polypropylène ;
• ○ le chlorure de polyvinyle ;
• ○ le polycarbonate ;

• le sous-secteur suivant du secteur fabrication de pâte à papier :

• ○ les pâtes mécaniques.

Source :

• Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
• Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Entreprises exposées à une fuite de carbone : bénéficier d’une aide financière ? © Copyright WebLex - 2016