Défiscalisation immobilière : 1 ou 2 réductions d’impôt par an ?

Défiscalisation immobilière : dépôt du permis de construire ou achèvement des travaux ?

Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière (dispositif Scellier).

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal, considérant qu’il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un logement par an.

Certes, admet le couple, qui ne voit pas où est le problème : les 2 logements n’ont pas été construits la même année.

Certes, admet à son tour l’administration, qui lui rappelle pourtant qu’il faut prendre en compte, non pas la date d’achèvement du logement, mais la date de dépôt du permis de construire. Or, ici, les 2 permis ont été déposés la même année : 1 seul logement pourra donc ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Non, répond le juge : il faut bien prendre en compte la date d’achèvement pour le bénéfice de la réduction d’impôt. Le couple ayant fait construire 2 logements qui ont été achevés sur 2 années différentes, il a droit à la réduction d’impôt pour ces 2 logements.

Attention, cette décision a été rendue dans le cadre du dispositif Scellier qui n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2012. Pour autant, la solution semble transposable au dispositif Pinel actuellement en vigueur.

Notez toutefois que dans le cadre du dispositif Pinel, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier de la réduction d’impôt à raison de 2 logements maximum au titre d’une même année d’imposition. La question ne se poserait donc qu’à partir de 3 logements !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018, n°412142

Défiscalisation immobilière : 1 ou 2 réductions d’impôt par an ? © Copyright WebLex - 2018