Créateur ou repreneur d’entreprise : pensez à l’ACCRE !

Accre : l’exonération varie selon le montant des revenus !

Les créateurs et les repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, pendant 1 an, d’une exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès ainsi que d’une exonération des cotisations d’allocations familiales : il s’agit de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’une entreprise (Accre).

Jusqu’à la fin de l’année 2016, cette exonération était ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise dans la limite des revenus qui n’excèdent pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération s’applique.

En présence d’entreprise créées ou reprises depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de cette exonération peuvent y accéder progressivement, en fonction de leurs revenus :

• l’exonération des cotisations est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur(e) ou égal(e) aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017) ;
• au-delà de ce seuil, l’exonération décroît linéairement et devient nulle lorsque le revenu ou la rémunération atteint le plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017).

Notez que nous sommes dans l’attente d’un décret fixant les modalités de calcul de cette exonération désormais dégressive.

Accre : de nouveaux cas d’attribution !

Jusqu’à présent, les repreneurs d’une entreprise en difficulté ne pouvaient bénéficier de l’Accre que si l’entreprise en question était celle pour laquelle ils travaillaient. Mais cette condition n’a plus cours à compter du 1er janvier 2017 : l’Accre peut donc désormais être accordée au salarié d’une entreprise en difficulté même lorsque cette entreprise n’est pas celle pour laquelle il travaille.

De plus, toujours à compter du 1er janvier 2017, le salarié repreneur d’une entreprise n’est plus tenu d’investir dans le capital de l’entreprise la totalité de l’aide perçue, ni même de réunir des apports en capitaux au moins égaux à la moitié des aides perçues.

L’Accre est également accordée aux personnes qui reprennent (et non plus seulement qui créent) une entreprise située au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Source : Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (article 6)

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