Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : un délai supplémentaire ?

CVAE : 15 jours de plus… pour la déclaration !

Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016. Le délai supplémentaire de 15 jours offert aux professionnels pour l’envoi dématérialisé des déclarations de résultats est normalement supprimé.

Toutefois, exceptionnellement, et parce qu’il s’agit de la 1ère année d’application de ce nouveau calendrier, une recommandation a été faite aux agents de l’administration : les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Il faut savoir que cette mesure s'applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais attention, si cette tolérance vaut pour la déclaration de la CVAE, ce n’est pas le cas en ce qui concerne la déclaration de liquidation de cette cotisation et le paiement correspondant.

Source : www.impots.gouv.fr – Actualité du 28 avril 2016

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : un délai supplémentaire ? © Copyright WebLex - 2016