Comment se calcule l’indemnité de requalification du contrat d’intérim en CDI ?
Publié le 16.05.2016
Une entreprise recourt aux services d’une entreprise de travail temporaire. Un salarié intérimaire, intervenant dans l’entreprise depuis 9 mois, demande la requalification du contrat d’intérim en CDI, ce qu’il obtient. Mais l’entreprise utilisatrice conteste les modalités de calcul de l’indemnité qu’il réclame…
Il faut tenir compte du salaire… et de ses accessoires !
Un salarié obtient la requalification de son contrat d’intérim en CDI : son contrat visait, en effet, à pourvoir un emploi permanent de l’entreprise utilisatrice. Il réclame donc une indemnité de requalification, qui conformément à la Loi, ne doit pas être inférieure à 1 mois de salaire.
Pour l’employeur, l’indemnité est calculée sur la base du dernier salaire versé. Il exclut de ce calcul les indemnités de déplacement et les indemnités d’outillage qui ont pu être versées au salarié.
Mais le calcul est erroné, souligne le juge ! L’indemnité doit être calculée à la fois sur le salaire de base et ses accessoires. Les différentes indemnités versées au salarié doivent donc être prises en compte.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14-29739
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