C’est l’histoire d’une société qui veut se faire rembourser le coût d’un véhicule de fonction…

C’est l’histoire d’une société qui veut se faire rembourser le coût d’un véhicule de fonction…

Un salarié fait l’objet d’un licenciement, la société le dispensant expressément de l’exécution de son préavis. Ce salarié disposait d’une voiture de fonction. Malgré cette dispense de préavis, il a conservé la voiture et ne l’a rendue qu’à l’expiration du préavis pourtant non effectué.

L’employeur lui a demandé le remboursement des frais liés à l’utilisation de la voiture de fonction pendant la durée du préavis (coût de la location, dépenses de carburant, etc.), estimant que ce collaborateur a indûment conservé cette voiture tout ce temps : il rappelle qu’aux termes du contrat de travail, dès lors que le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, la voiture doit être restituée à la date de la notification de la rupture du contrat.

Mais ce n’est pas l’avis du juge : il a, au contraire, estimé que le salarié dispensé d’exécuter son préavis n’est pas tenu de restituer un véhicule de fonction avant le terme de ce préavis, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2012, n° 11-15649