C’est l’histoire d’une société qui n’a pas nécessairement fait attention aux mentions figurant sur ses factures…

C’est l’histoire d’une société qui n’a pas nécessairement fait attention aux mentions figurant sur ses factures…

Une entreprise, qui exploite un garage automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui porte sur trois exercices. Le vérificateur s’est penché sur l’examen des factures émises par le garage auprès de ses clients et s’est rendu compte qu’y figurait une mention relative au paiement de la TVA d’après les débits.

Or, il se trouve que l’entreprise n’a jamais exercé cette option. Pour le vérificateur, il s’agit d’une inexactitude qui a pour conséquence d’induire en erreur les clients, notamment à propos de la date à laquelle ils sont autorisés à déduire la TVA ainsi facturée.

La sanction est donc tombée, confirmée par le juge : pour l’ensemble des factures, sur les 3 exercices couverts par la vérification de comptabilité, le vérificateur a appliqué l’amende correspondante, égale à 15 € par inexactitude. Particulièrement dommage, surtout lorsque l’on sait que, même si cette option est effectivement exercée, sa mention sur les factures n’est que facultative…

Source : arrêt du Conseil d’Etat du 21 mai 2014, n° 364610