C’est l’histoire d’une société qui est victime d’un détournement de fonds…

C’est l’histoire d’une société qui est victime d’un détournement de fonds…

A la suite d’un détournement de fonds commis par une salariée, la société constate une provision à hauteur des sommes détournées qu’elle a déduite de son résultat imposable. Mais, lors d’un contrôle, l’administration refuse cette déduction fiscale.

Selon elle, ces détournements n’ont pas été commis à l’insu du dirigeant : elle relève, en effet, que le dirigeant avait pris l’habitude de laisser à la disposition de la salariée des chèques en blanc signés par lui. Elle estime, en outre, que compte tenu de la petite taille de l’entreprise, ces détournements répétés et, de surcroît, imputés pour partie sur le compte courant du dirigeant, ne pouvaient échapper au contrôle que ce dernier devait normalement exercer sur la gestion de la société.

Un tel comportement a, selon elle, été à l’origine directe des détournements, ce que confirme ici le juge de l’impôt qui valide le redressement fiscal.

Source : arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2014, n° 364792