C’est l’histoire d’une entreprise qui voit l’administration qualifier sa comptabilité d’irrégulière…

C’est l’histoire d’une entreprise qui voit l’administration qualifier sa comptabilité d’irrégulière…

Une restauratrice fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration constate que les états récapitulatifs de caisse ne comportent pas systématiquement le détail des ventes réalisées. Suspectant des dissimulations, elle rejette la comptabilité (irrégulière et  non probante selon elle) et reconstitue le chiffre d’affaires du restaurant.

Pour reconstituer les recettes du restaurant, le vérificateur va déterminer le nombre de couverts servis à partir des achats de serviettes en papier (en tenant compte d’un taux de perte et de détérioration de serviettes et d’une déduction pour les repas du personnel). Ramené au chiffre d’affaires déclaré, il a obtenu un prix moyen du couvert qu’il a multiplié par le nombre de serviettes retenues pour estimer le chiffre d’affaires réel.

La restauratrice a contesté cette méthode, l’estimant excessivement sommaire. Mais en vain, puisque le juge a validé cette reconstitution du chiffre d’affaires et, par voie de conséquence, le redressement fiscal qui s’en est suivi.

Source : arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 octobre 2012, n° 10MA00223