C’est l’histoire d’un employeur confronté au formalisme rigoureux des embauches en CDD…
Publié le 16.06.2016
C’est l’histoire d’un employeur confronté au formalisme rigoureux des embauches en CDD…
Un salarié, embauché pour une durée d’un an, conclut avec son employeur un contrat à durée déterminée débutant un 1er mai. Mais, parce que l’employeur ne lui a remis l’exemplaire de son contrat que le 15 juin suivant, il va réclamer la requalification de ce CDD en CDI…
Pour le salarié, ne pas lui remettre son contrat dans les 2 jours suivant l’embauche équivaut à une absence d’écrit et, de ce fait, transforme automatiquement la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Mais l’employeur rétorque que l’accusé réception de la déclaration préalable d’embauche mentionne très exactement que le salarié a été embauché en CDD. Ce qui ne laisse donc aucun doute à ce sujet selon lui…
Non, rappelle le juge : il confirme qu’un exemplaire du CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche ; sa transmission tardive équivaut effectivement à une absence d'écrit qui entraîne la requalification du CDD en CDI !
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2016, n° 15-14001
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