Centres de santé : du nouveau !

Centres de santé : une simplification réglementaire à venir !

Pour permettre aux centres de santé de se développer sur le territoire national, et notamment dans les déserts médicaux, le Gouvernement a modifié la réglementation actuelle de fonctionnement de ces centres. La nouvelle réglementation est moins exigeante tout en veillant à maintenir, à l’égard des patients, un accès aux soins de qualité.

Concrètement, cette nouvelle réglementation envisage les simplifications suivantes :

• afin de faciliter la mise en place ou le développement des centres de santé, certaines activités aujourd'hui obligatoires sont rendues optionnelles, telles que l'accueil d'étudiants en stage qui nécessite des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas ;
• il est précisé que les centres de santé sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur champ d'activités ;
• la création et la gestion des centres est ouverte également aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
• il est aussi clairement précisé que des établissements de santé privés à but lucratif peuvent gérer des centres de santé ;
• le caractère non lucratif des centres de santé est précisé (les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués) ;
• l'information des patients sur les conditions tarifaires et de paiement est renforcée par la nouvelle obligation d'assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical ;
• afin d'améliorer la qualité de l'accès aux soins, sont clarifiés les statuts des salariés et des bénévoles des centres de santé, les modalités de l'information du public sur l'implantation et les activités de ces centres, ainsi que la prise en compte du règlement de fonctionnement du centre dans le projet de santé ;
• afin de renforcer la qualité de l'accès aux soins délivrés par ces centres, il est désormais prévu que le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé engage sa responsabilité quant à la conformité du centre au regard des obligations lui incombant, dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture du centre par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ;
• le représentant légal est également tenu de remettre annuellement au directeur général de l’ARS des informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion du centre de santé.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
• Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

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