Baisse d’impôt en 2017 pour les entreprises : pour qui exactement ?

Baisse de l’impôt sur les sociétés : pour qui et quand ?

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, il est envisagé une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Rappelons qu’aujourd’hui le taux de l’IS, hors contributions additionnelles, est fixé à 33,1/3 % pour l’ensemble des entreprises, certaines profitant d’un taux réduit d’IS fixé à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice (ce taux réduit profitant aux sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques et réalisant moins de 7,63 M€ de chiffre d’affaires).

A compter de 2017, le taux de l’IS serait réduit selon le calendrier suivant :

• en 2017, le taux d’IS sera fixé à 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice (comme aujourd’hui), à 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice (mais uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€) ;
• en 2018, le taux de 28 % sera généralisé à toutes les entreprises jusqu’à 500 000 € de bénéfice ;
• en 2019, le taux de 28 % sera généralisé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros (mais limité à 500 000 € de bénéfice pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros) ;
• en 2020, le taux réduit de 28 % sera étendu à toutes les entreprises.

Le CICE favorisé ?

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a vocation, comme son nom l’indique, à améliorer la compétitivité et l’emploi des entreprises. Actuellement, ce crédit d’impôt est calculé sur la base de 6 % de la masse salariale brute de l’entreprise (les salaires retenus étant inférieurs à 2,5 SMIC).

Il est prévu que, pour 2017, ce taux passe à 7 % pour les entreprises bénéficiaires du CICE. Ainsi, pour une entreprise employant moins de 10 salariés, déclarant environ 600 000 € de chiffre d’affaires, et disposant d’une masse salariale éligible au CICE de 200 000 €, l’avantage fiscal représente :

• 12 000 € en 2016 ;
• 14 000 € en 2017 ;
• soit un crédit d’impôt augmenté de 2 000 €.

Source :

• Dossier de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 9 septembre 2016
• Projet de Loi de Finances pour 2017

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