Bail rural : attention à l’obligation d’entretien des terres louées !

Publié le 02.10.2018

Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur n’entretient pas le vignoble loué. Ce que conteste ce dernier : chacune des parties va alors présenter des preuves au juge pour obtenir gain de cause… Qui sera le plus convaincant ?

Défaut d’entretien = résiliation du bail rural !

Un bail rural est signé à propos de parcelles viticoles. 10 ans plus tard, le bailleur réclame la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’entretien des parcelles louées.

Défaut d’entretien que conteste le bailleur : il produit diverses pièces justificatives qui démontrent qu’il a effectué des travaux d’entretien sur les parcelles viticoles.

« Insuffisant » toutefois pour le bailleur : malgré les pièces produites par le viticulteur, les manquements de ce dernier sont tels qu’ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. De manquements qui sont, par ailleurs, soulignés dans un rapport d’expertise faisant état de l’état déplorable dans lequel se trouve le vignoble.

Ce que valide le juge, pour qui les preuves rapportées par le bailleur caractérisent le défaut d’entretien. Le bail rural est donc résilié aux torts du viticulteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 16-25641

Quand un viticulteur n’est pas « for me formidable »… © Copyright WebLex - 2018