Avocats : une rupture contractuelle justifiée par une atteinte au secret professionnel ?

Logiciel installé par un tiers sans autorisation = secret professionnel violé ?

Un cabinet d’avocats embauche une collaboratrice libérale et lui met à disposition un ordinateur professionnel qui est connecté au réseau du cabinet. La collaboratrice décide de faire installer sur cet ordinateur un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu’une protection contre les virus.

L’installation ayant eu lieu sans son autorisation, le cabinet décide de rompre le contrat le liant à la collaboratrice libérale estimant que le secret professionnel a été violé, ce qui constitue une faute grave. La collaboratrice libérale décide de contester les motifs de la rupture du contrat et demande le paiement de diverses indemnités.

Le cabinet rappelle que le secret professionnel de l’avocat, d’ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps. Pour lui, l’installation sans son autorisation d’un logiciel sur un ordinateur mis à disposition de la collaboratrice est une faute « ruinant toute confiance » envers cette dernière car durant l’installation, l’entreprise intervenante a pu avoir accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu’il contient. Dès lors, le secret professionnel est violé.

Mais la collaboratrice n’est pas d’accord et conteste l’argumentation du cabinet :

• d’une part, elle était présente durant tout le temps de l’installation et a fait signer au technicien un engagement de confidentialité ;
• d’autre part, l’entreprise présente toutes les garanties de sérieux exigibles et aucun détournement de dossiers n’a été allégué.

Et le juge va lui donner raison : l’installation, faite sur la demande de la collaboratrice, d’un logiciel par une société, prestataire habituel des avocats, a eu lieu dans des conditions garantissant le secret professionnel. La rupture du contrat de collaboration libérale pour faute grave est donc injustifiée et la collaboratrice a droit au versement des diverses indemnisations qu’elle réclamait.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2016, n° 15-17475

Avocats : une rupture contractuelle justifiée par une atteinte au secret professionnel ? © Copyright WebLex - 2016