Autorisations sanitaires : une simplification administrative à connaître !

Autorisations sanitaires : assouplissements administratifs en vue !

La Loi prévoit que sont soumis à l’autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, à la création, la conversion et le regroupement des activités de soins (y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile) et à l’installation d’équipements matériels lourds.

Le Gouvernement a souhaité simplifier le régime des autorisations sanitaires, jugé trop lourd, en réduisant notamment les contraintes procédurales, mais également en le modernisant. Voici comment.

Tout d’abord, sachez que les visites de conformité jusqu’ici obligatoires pour toute nouvelle autorisation sont désormais facultatives. En pratique, ces visites étaient chronophages et souvent peu pertinentes.

Retenez également que les autorisations sanitaires, valables 5 ans, sont désormais valables 7 ans. Le but est d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsqu’ils engagent des investissements lourds pour la réalisation de leurs activités.

Sachez aussi qu’une procédure d’autorisation d’urgence a été créée, en cas de de menace sanitaire grave constatée par le Ministre de la santé. Elle vise à sécuriser juridiquement les établissements de santé amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de « plans blancs ».

Elle permet également au directeur de l’ARS d’autoriser immédiatement un établissement à exercer une activité de soins, en cas de menace sanitaire grave constatée, durant une période qui ne peut pas être supérieure à 6 mois (un renouvellement de 6 mois au maximum peut être sollicité).

Enfin, lors de la décision d’autorisation, le directeur de l’ARS pourra tenir compte des conclusions de certification de la Haute Autorité de Santé (HAS). Toutefois, alors que l’ensemble des mesures précitées sont entrées en vigueur le 22 février 2018, cette dernière ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2019.

Sources :

• Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
• Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

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