Vente en l’état futur d’achèvement : à garantir !

Vente en VEFA : mettre en place une « garantie financière »

La garantie d’achèvement a pour finalité de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) en cas de défaillance financière du promoteur. Cette garantie prend fin à l’achèvement de l’immeuble.

Jusqu’à présent, sauf option pour une garantie de remboursement, la garantie financière d’achèvement que doit fournir un promoteur dans le cadre d’une VEFA pouvait résulter :

• soit de l'existence de conditions propres à l'opération (on parle de « garantie intrinsèque ») ;
• soit de l'intervention d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle.

Désormais, et depuis le 28 mars 2016, seule une garantie financière fournie par un établissement financier habilité pourra permettre au promoteur de répondre à son obligation de garantie d’achèvement : il ne pourra plus passer par une garantie intrinsèque.

Cela impose donc aux promoteurs de veiller à obtenir cette garantie financière dans les meilleurs délais. Pour les notaires, il conviendra d’obtenir une attestation de cette garantie financière d’achèvement pour l’annexer aux actes de ventes.

Parce que cette garantie prend fin à l’achèvement du programme immobilier, il faut que le promoteur puisse faire constater cet achèvement. Pour cela, il peut (ou doit, s’il assure lui-même la maîtrise d’œuvre) recourir à un organisme de contrôle indépendant qui se chargera d’établir une « attestation d’achèvement ».

Il faut noter, à ce sujet, que pour les programmes achevés à partir du 1er juillet 2016, l’attestation d’achèvement devra être établie en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire devra être remis par le vendeur à son garant et au notaire en charge de la vente.

Source : Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement

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