Une indemnité compensatrice de congés payés pour tout type de licenciement ?
Publié le 03.03.2016
Il est désormais ancré que le licenciement pour faute lourde ne donne lieu à aucun versement d’indemnités pour le salarié. Et pourtant, le Conseil Constitutionnel a décidé de bouleverser nos croyances. Comment ?
La faute lourde ne prive plus de congés payés
Tout d’abord, rappelons qu’une faute peut justifier le licenciement d’un salarié. Mais la qualification de la faute a forcément un impact sur la procédure, les conséquences et le coût global du licenciement, et notamment les indemnités que l’employeur devra lui verser.
Une faute sérieuse peut justifier un licenciement mais ne prive pas le salarié d’indemnités (indemnités de rupture, de préavis si vous l’en dispensez, ou encore de congés payés).
Une faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique un départ immédiat du salarié sans préavis, ni indemnité, exceptée l'indemnité de congés payés qui reste maintenue.
La faute lourde, quant à elle, suppose une intention du salarié de nuire à son employeur, ce qui justifie son départ immédiat, sans préavis ni indemnité.
Mais ça, c’était sans compter sur le contrôle a posteriori du Conseil Constitutionnel : désormais, la faute lourde ne justifie plus la privation de l’indemnité de congés payés. Peu importe le motif du licenciement, elle sera donc toujours versée !
Source : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523, QPC du 2 mars 2016
Faute lourde = privé de vacances ? © Copyright WebLex - 2016
Ces contenus peuvent vous intéresser
Se faire accompagner à la création d’entreprise pour lancer son projet
En savoir plus
Une formation à la création d’entreprise pour se lancer ?
En savoir plus