Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2014

    -   Taux de droit commun : 33,1/3%
    -   Taux réduit en faveur des PME : 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices imposables
    -   Taux réduit sur les plus-values à long terme :
         •    19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
         •    15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
         •    15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux des contributions additionnelles :

    -   Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
    -   Contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ (contribution due au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2016)
    -   Contribution de 3 % sur les revenus distribués (en sont exonérés les sociétés employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou le total du bilan annuel est inférieur à 43 M €)

Source :

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts (contribution exceptionnelle de 10,7 %)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
• Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)