Requalification de CDD en CDI : des rappels de salaire à la clé ?

Le paiement du salaire : une obligation contractuelle

Un salarié a travaillé au service d’une entreprise pendant 26 ans dans le cadre de 769 CDD successifs mais non continus. Lorsque l’employeur refuse de renouveler le dernier CDD, le salarié agit en requalification de ses contrats successifs en CDI. Il obtient satisfaction et doit, de ce fait, percevoir des rappels de salaire sur l’ensemble des périodes non travaillées.

L’employeur lui verse alors ses rappels de salaire mais le salarié estime qu’il doit percevoir l’ensemble de la rémunération que l’employeur aurait dû verser s’il avait travaillé.

L’employeur refuse, estimant qu’il faut tenir compte de l’indemnisation chômage perçue par le salarié pendant les périodes non travaillées. Les rappels de salaire que l’employeur doit verser doivent donc, selon ce dernier, être diminués du montant des allocations de retour à l’emploi effectivement perçues par le salarié.

Non, estime le juge : les rappels de salaire sont la conséquence de l’exécution du contrat de travail requalifié. L’employeur doit donc verser au salarié les sommes qu’il aurait payées s’il avait travaillé. Il n’a pas à tenir compte du revenu de remplacement versé par l’assurance chômage.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 15-11396

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