Pas d’assurance décennale = pas de protection personnelle ?

Non-souscription d’assurance décennale : de très lourdes conséquences !

Une entreprise de construction se voit confier la mission d’édifier 5 chalets. Lors de la livraison, des désordres sont constatées. Le client, s’apercevant qu’aucune assurance décennale n’a été souscrite, décide alors de poursuivre la société… mais également son gérant, à titre personnel.

Le gérant ne conteste pas la faute commise en ne souscrivant pas d’assurance décennale. Mais d’après lui, un tel défaut n’est pas séparable des fonctions de dirigeant d’une entreprise. Dès lors, c’est la société qui doit répondre de l’absence de souscription d’assurance décennale et non lui, à titre personnel.

Le client n’est pas d’accord. Selon lui, le gérant a intentionnellement négligé de souscrire une assurance décennale : il a donc commis une faute, constitutive d’une infraction pénale, qui est séparable des fonctions de dirigeant. Ce qui l’autorise, selon lui, à poursuivre le gérant de la société à titre personnel.

Et le juge va lui donner raison : la non-souscription d’assurance décennale intentionnelle, en plus d’être une infraction pénale, permet de poursuivre personnellement le dirigeant d’une société. Par conséquent, le gérant de la société de construction doit indemniser, à titre personnel, le préjudice subi par le client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 mars 2016, n° 14-15326

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