Accéder au contenu principal

Paquets de cigarettes neutres : c’est pour bientôt !

Comme prévu par la Loi Santé, votée en janvier 2016, à compter du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes devront être neutres et uniformisés : couleurs, dimensions, taille de la typographie, etc. Que faut-il entendre exactement par « neutre » ?


Les paquets de cigarettes doivent être neutres et uniformisés !

A compter du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes devront être neutres : l’objectif affiché est de réduire l’attractivité des paquets, notamment vis-à-vis de la population des jeunes. Et la nouvelle réglementation relative à la neutralité des paquets de cigarettes est particulièrement précise et stricte.

Tout d’abord, les paquets devront avoir une couleur neutre. Plus précisément :

  • les paquets devront être de couleur ou de nuance « Pantone 448 C finition mate » ;
  • l’intérieur des paquets devra être, soit blanc de finition mate, soit « Pantone 448 C finition mate » ;
  • le revêtement du paquet de cigarettes devra être une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc ;
  • le papier à cigarettes ou le papier à rouler des cigarettes devra être blanc de finition mate tandis que l’enveloppe du filtre pourra être de couleur imitation liège ;
  • le code-barres devra être, soit de couleur « Pantone 448 C » et blanc, soit noir et blanc ;
  • la bandelette d’arrachage autour du suremballage devra être claire, transparente et non colorée ou marquée, ou de couleur noire.

Ensuite, les paquets de cigarettes ne devront pas comporter de procédés visant à porter atteinte à leur neutralité et à leur uniformité, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Ces procédés interdits sont :

  • les encres activées au contact de la chaleur ;
  • les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;
  • les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;
  • les languettes détachables ;
  • les éléments rabattables ou glissants.

Des règles de typographie sont également à respecter. Ainsi, par exemple, l'indication du nombre de cigarettes doit être imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

  • en caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
  • de couleur « Pantone Cool Gray 2 C de finition mate » ;
  • de police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;
  • exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe « × » ; ce nombre peut être suivi du mot « cigarettes » écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.

Enfin, la réglementation du paquet neutre fixe aussi les normes à respecter concernant la mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale. Ces mentions peuvent figurer une seule fois

  • sur la face avant et sur le dessus et le dessous du paquet de cigarettes et de tabac à rouler ;
  • sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler (pour les paquets en forme de pochette ou cylindrique).

Ces mentions, doivent respecter les caractéristiques suivantes, à savoir :

  • être imprimées en caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette (&) ;
  • être imprimées en minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;
  • être imprimées au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;
  • être imprimées sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur « Pantone Cool Gray 2C de finition mate » ;
  • être de police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.

Source :

  • Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
  • Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

Paquets de cigarettes neutres : c’est pour bientôt ! © Copyright WebLex - 2016

Ces contenus peuvent vous intéresser

Comment rédiger les statuts d’une SARL pour immatriculer son entreprise ?

En savoir plus

Se faire accompagner à la création d’entreprise pour lancer son projet

En savoir plus

Une formation à la création d’entreprise pour se lancer ?

En savoir plus