Médecine en activité libérale : avec une clause de non-concurrence ?

Publié le 16.02.2016

Si vous exercez au sein d’un établissement de santé et que vous souhaitez pratiquer la médecine en activité libérale, sachez qu’une clause de non-concurrence sera inscrite dans votre contrat de praticien libéral. Que faut-il savoir exactement sur cette clause ?

Une clause de non-concurrence délimitée dans le temps et l’espace

Pour pouvoir exercer une activité libérale, un praticien doit respecter certaines conditions et notamment être adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins.

Ce contrat de praticien libéral doit prévoir une clause dont le principe est celui de la non-concurrence. Ainsi, le praticien doit s’engager, en cas de départ temporaire ou définitif (excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite), à ne pas s'installer pendant une période au minimum égale à 6 mois et au maximum égale à 24 mois à proximité de l'établissement public de santé qu'il quitte. De plus, il ne doit pas s’installer dans un rayon au minimum égal à 3 kilomètres et au maximum égal à 10 kilomètres.

En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien. Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont prévues au contrat, ne peut pas être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les 6 derniers mois, multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause n'a pas été respectée.

Ce contrat, d'une durée de 5 ans est transmis au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé qui doit l’approuver.

Source : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 138)

Médecine en activité libérale : avec une clause de non-concurrence ? © Copyright WebLex - 2016