Méconnaissance du SMIC = SMIC + dommages-intérêts ?
Publié le 29.03.2016
Du fait de sa mise à la retraite, un salarié agit en justice contre son employeur. Parmi les différents points de reproche, il déplore des rémunérations en deçà du SMIC. L’employeur est donc contraint de régulariser. Mais que doit-il réellement payer ?
Non-respect du SMIC = préjudice
Un salarié saisit le juge après sa mise à la retraite. Il reproche, entre autres, à son employeur de ne pas lui avoir versé des rémunérations au moins égales au SMIC. Le salarié réclame, outre une régularisation des salaires, des dommages-intérêts.
L’employeur est effectivement condamné au versement de sommes permettant de garantir le paiement du SMIC. Il estime qu’en régularisant les salaires, le préjudice du salarié disparaît, ce qui l’exonère du paiement d’une indemnité complémentaire.
Faux, pour le juge ! Le non-respect du SMIC est nécessairement de nature à causer un préjudice au salarié. C’est pourquoi, une simple régularisation des salaires n’est pas suffisante : le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2016, n° 14-22121
Méconnaissance du SMIC = SMIC + dommages-intérêts ? © Copyright WebLex - 2016
Ces contenus peuvent vous intéresser
Se faire accompagner à la création d’entreprise pour lancer son projet
En savoir plus
Une formation à la création d’entreprise pour se lancer ?
En savoir plus