Industriels : l’histoire de travaux mal exécutés… qui coûtent cher ?

Travaux de réparation et malfaçon : combien ça coûte ?

Une société industrielle fait appel à une entreprise de travaux pour réparer une chaudière dans une centrale. Mais après l’intervention de l’entreprise de travaux, de nouvelles fuites apparaissent. Un expert est alors nommé : il conclut que les fuites sont imputables aux soudures réalisées par l’entreprise de travaux.

Mécontente, la société industrielle réclame la « résolution du contrat » ainsi que des dommages-intérêts.

Le juge prononce alors la résolution du contrat. Mais un désaccord s’élève alors sur le montant des dommages-intérêts :

• la société industrielle réclame environ 760 000 € d’indemnités ; il s’agit des sommes dues en cas de réparation intégrale du préjudice ;
• l’entreprise de travaux estime qu’elle doit payer environ 25 000 €, au titre de la clause limitative de réparation prévue au contrat.

Pour justifier le paiement des 760 000 € d’indemnités et la non-application de la clause limitative de réparation prévue au contrat, la société industrielle explique que la résolution du contrat emporte anéantissement du contrat et remise des choses en leur état antérieur. En clair, il faut faire comme si la clause limitative de réparation n’avait jamais existé.

Mais le juge n’est pas d’accord : en cas de résolution du contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. La société industrielle a donc droit à des indemnités, dans la limite de 25 000 €.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 février 2018, n° 16-20352

Quand une centrale industrielle a des fuites… © Copyright WebLex - 2018