Dispositif Scellier - Plafonds de loyer et de ressources
Publié le 20.05.2013
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »
Barème 2013
Plafonds de loyer
Pour 2013, les plafonds sont les suivants :
- Dispositif « Scellier classique » :
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|
zone B1 : 15,79 € zone B2 : 12,91€ €
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zone A : 16,74 € zone B1 : 13,51 € zone B2 : 11,02 € zone C : 7,67 € |
- Dispositif « Scellier intermédiaire » :
|
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zone B1 : 12,63 € zone B2 : 10,33 €
|
zone A : 13,39 €, zone B1 : 10,81 €, zone B2 : 8,82 €, zone C : 6,14 € |
La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.
Plafonds de ressources du locataire
Les plafonds de ressources ne concernent que le dispositif « Scellier intermédiaire ».
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
| LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zone B2 (en euros) | Zone C (en euros) | |
Personne seule |
| 34 328 | 31 467 | 31 255 |
Couple |
| 50 410 | 46 210 | 42 008 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
| 60 348 | 55 319 | 50 289 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
| 73 035 | 66 949 | 60 863 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
| 85 720 | 78 579 | 71 432 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
| 96 692 | 88 636 | 80 578 |
| + 14 766 | + 10 983 | + 10 068 | + 9 153 |
Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
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