Des indemnités de préavis en cas de maladie ?
Publié le 25.03.2016
Un employeur licencie un salarié pour motif économique. Cependant, ce salarié est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et ne peut effectuer son préavis. L’employeur estime alors qu’il n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice de préavis. Ce que le salarié conteste…
Impossibilité d’exécuter le préavis
Un employeur est contraint de se séparer d’un salarié pour des raisons économiques. Ce salarié est, par ailleurs, en arrêt de travail depuis plusieurs mois. Il procède à son licenciement pour motif économique et s’abstient de lui payer l’indemnité de préavis, puisqu’il ne pourra pas l’exécuter du fait de son arrêt.
Le salarié conteste la privation de cette indemnité. Il rappelle qu’un arrêt de travail ne dispense pas l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Mais le juge a confirmé la position de l’employeur : l’arrêt de travail du salarié le place dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. En conséquence, l'employeur est dispensé du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2016, n° 15-11443
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