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Des accords d’entreprise consultables par tous ?
Publié le 23.11.2017
Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous pouvez désormais négocier des accords collectifs. Leur validité est soumise à plusieurs conditions, notamment leur dépôt auprès de l’autorité administrative (la Direccte). Ils peuvent ensuite être consultés gratuitement… Par qui ?
Les accords d’entreprises conclus depuis le 1er septembre 2017 sont consultables sur le site internet : legifrance.gouv.fr.
Il est possible, après la conclusion de l’accord collectif, que les parties décident qu'une partie de la convention ou de l'accord ne fasse pas l'objet de la publication. Dans ce cas, elles doivent en convenir dans un nouvel acte qui sera joint à l’accord conclu, au moment du dépôt à la Direccte.
A défaut d'un tel acte, n’importe laquelle des parties peut demander à ce que l’accord collectif soit publié dans une version rendue anonyme.
Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 novembre 2017
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