Délégation de pouvoir : qui est pénalement responsable ?
Publié le 13.04.2016
Un chef d’entreprise est mis en cause personnellement pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. Cependant, il avait donné une délégation de pouvoir au directeur des relations sociales. De ce fait, il estime qu’il n’a pas à être mis en cause à titre personnel. Qu’en pense le juge ?
Délégation de pouvoir = exonération de responsabilité ?
Une entreprise consulte son comité d’entreprise (CE) au sujet de son déménagement prochain. Cependant le CE apprend que le bail des locaux actuels a été résilié avant la consultation et poursuit donc l’employeur pour délit d’entrave.
Celui-ci prétend qu’il a donné une délégation de pouvoir au responsable des affaires sociales de l’entreprise. Ce procédé permet de faire peser la responsabilité des infractions pénales sur le délégataire. Le chef d’entreprise ne devrait donc pas être lui-même mis en cause, estime-t-il.
Cet argument ne convainc pas le juge : le chef d’entreprise présidait personnellement les réunions du comité et les réponses qu’il apportait aux représentants du personnel prouvaient qu’il avait sciemment omis de consulter l’instance avant la résiliation du bail. Le chef d’entreprise est alors condamné pour délit d’entrave, infraction à laquelle il a personnellement participé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 mars 2016, n° 14-85078
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