Déchets issus des matériaux de la construction : que faut-il en faire ?

Faites reprendre vos déchets issus des matériaux de la construction !

Lorsque vous intervenez sur un chantier se pose la question de la gestion des déchets issus des matériaux de la construction. C’est dans ce cadre que la Loi pour la Transition Energétique, votée en août 2015, a prévu une obligation à l’égard des entreprises qui vous vendent des matériaux de construction.

Pour mémoire, la Loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, ces entreprises doivent s’organiser pour reprendre sur leurs sites de distribution les déchets issus des matériaux, produits et équipements de construction qu’ils vous vendent.

Cette Loi était subordonnée à la parution d’un Décret devant préciser les modalités d’application de ce dispositif. Décret qui vient de paraître : il précise que l’obligation de reprise des déchets issus des matériaux de la construction s’impose aux entreprises qui vendent ces matériaux seulement lorsque leur surface est supérieure ou égale à 400 m² et lorsque leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égale à 1 000 000 €.

Ce Décret précise également que la reprise est effectuée sur le site de distribution des matériaux de l’entreprise ou dans un rayon de 10 km. Lorsque la reprise n’est pas effectuée sur le site de distribution, vous en êtes informé par un affichage visible sur ce site de distribution et, le cas échéant, sur le site internet de l’entreprise. Cet affichage doit vous informer de l’adresse où se situe le lieu de reprise des déchets.

Source : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

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