Contester une expertise du CHSCT : qui paie ?
Publié le 22.03.2016
Un employeur a contesté la délibération du CHSCT autorisant une expertise. Il a obtenu satisfaction en justice après plusieurs mois. De ce fait, l’expertise a déjà été réalisée et l’expert réclame le paiement de ses honoraires à l’employeur… qui refuse. A juste titre ?
Expertise du CHSCT à la charge de l’employeur
Dans le cadre de ses attributions, un CHSCT désigne, par voie de délibération, un expert. L’employeur conteste cette délibération et obtient satisfaction en justice. Cependant, la décision d’annulation intervient plusieurs mois après la délibération visée et l’expertise a déjà été réalisée.
La désignation de l’expert étant annulée, l’employeur refuse de payer ses honoraires : l’expert aurait dû attendre l’issue de la procédure de contestation avant d’entreprendre sa mission. Mais pour l’expert, la Loi impose à l’employeur de payer ses honoraires sans exclure le cas de l’annulation de la délibération du CHSCT.
Et en effet, l’employeur a été condamné au paiement de l’expertise. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a invalidé le texte qui impose à l’employeur d’assumer son coût tout en laissant le temps au législateur de le réécrire. Cette règle n’existera donc plus au 1er janvier 2017.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2016, n° 14-16242
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