CDD d’usage : un « usage » par rapport à quoi ?

Une liste limitative d’activités concernées

Un employeur, gérant un centre de formation des apprentis de l’industrie, embauche un salarié en qualité de formateur technique. Chargé d’exécuter des missions d’enseignement, il conclut un CDD d’usage. Au terme de son CDD, le salarié agit en justice pour faire requalifier son contrat en CDI : il estime que la nature de l’activité de l’entreprise ne lui permet pas de signer un tel CDD.

L’employeur se défend en rappelant que les organismes de formation doivent être en mesure d’adapter constamment le nombre de formateurs selon les besoins des entreprises qui les sollicitent. Et le CDD est un contrat qui permet de conserver cette flexibilité. De plus, le salarié exerce une activité concernée par le recours au CDD d’usage. Il n’y a donc pas lieu, selon lui, de requalifier le CDD en CDI.

Mais le juge n’est pas d’accord : la possibilité de recourir au CDD d’usage dépend du secteur d’activité de l’employeur et non pas de la nature de l’emploi du salarié. L’employeur dépendant du secteur de l’industrie, et relevant plus précisément de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle, son activité ne l’autorise pas à conclure des CDD d’usage.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2016, n° 14-20813

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