Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !

Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ?

Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu un permis de construire, soit amenée à solliciter un permis de construire modificatif.

Dans ce cas, doit-elle déposer une déclaration d’achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial, puis une autre pour le permis modificatif ?

Le Gouvernement a répondu que le permis initial et le permis modificatif forment un ensemble d’autorisation dont la personne peut se prévaloir et auquel les travaux doivent être conformes. Par conséquent, une seule déclaration d’achèvement des travaux doit être déposée.

Affichage du permis de construire : dans quel délai ?

Lorsqu’un Maire accorde un permis de construire, ce permis doit être affiché en Mairie. Un sénateur a demandé au Gouvernement dans quel délai ce permis devait être affiché et, si cet affichage n’est pas effectué dans le délai, quelles étaient les sanctions encourues par la Mairie.

Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle, tout d’abord, que le permis de construire bénéficie d’un double affichage (sur le terrain concerné et en Mairie).

Ensuite, s’agissant de l’affichage en Mairie, celui-ci doit être effectué dans les 8 jours de la délivrance du permis de construire, et pendant 2 mois. L’exécution de la formalité d’affichage en Mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notifications des arrêtés du Maire.

Enfin, à propos des sanctions, le Gouvernement rappelle que le défaut d’affichage du permis en Mairie n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision, ni sur le recours des tiers en cas de contentieux (seul l’affichage sur le terrain est alors pris en considération pour déterminer le délai du recours des tiers).

Source :

• Réponse Ministérielle Herzog, Sénat, du 20 septembre 2018, n° 03400
• Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 20 septembre 2018, n° 03805

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