Annulation d’une mise à pied conservatoire : quelle rémunération ?

Indemnités journalières de sécurité sociale : un revenu de remplacement ?

Un employeur reproche à son salarié d’avoir manqué à son obligation de loyauté en adressant un courrier, qu’il estime inapproprié, aux membres du conseil d’administration de l’entreprise ainsi qu’à la société-mère. Il lui notifie sa mise à pied conservatoire, alors que le salarié est en arrêt maladie, le temps de prononcer son licenciement.

Le salarié a contesté son licenciement ainsi que sa mise à pied. Parce qu’il a obtenu satisfaction, il estime que sa rémunération est due pendant toute la période de mise à pied. L’employeur refuse : lorsqu’il était en arrêt maladie, il a perçu un revenu de remplacement. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale doivent donc être déduites de la rémunération versée par l’employeur.

Mais le juge n’est pas de cet avis ! L’annulation de la mise à pied conservatoire confère au salarié le droit à sa rémunération pour l’ensemble de la période visée, peu important qu’elle coïncide avec un arrêt de travail pour maladie. L’employeur n’a donc pas à tenir compte du revenu de remplacement assuré par la Sécurité sociale.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2016, n° 14-26350

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