Accessibilité des logements : un assouplissement ?

Une construction adaptée aux personnes handicapées

La réglementation régissant l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles aux personnes handicapées a été précisée (pour mémoire, cette réglementation ne s’applique pas aux propriétaires qui procèdent à la construction ou la réhabilitation de leurs maisons individuelles pour leur propre usage).

Les normes à respecter pour répondre aux exigences d’accessibilité des personnes handicapées ont été détaillées. Elles seront applicables pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er avril 2016 et concernent notamment :

• les cheminements extérieurs ;
• les places de parkings ;
• l’accès aux bâtiments ;
• les caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être ;
• les balcons, terrasses et loggias ;
• l’adaptabilité de la salle d’eau.

Chaque disposition précise quels sont les usages attendus vis-à-vis des objectifs d’accessibilité des personnes handicapées mais pose également des caractéristiques minimales à respecter.

En outre, il faut rappeler que, depuis le 28 décembre 2015, l’acquéreur d’un logement qui doit procéder à des travaux modificatifs de remise du logement en l’état doit veiller à ce que les travaux respectent certaines conditions et notamment :

• qu’ils n’aient pas d’incidence sur les éléments de structure ;
• qu’ils ne portent pas sur les entrées d'air ;
• qu’ils ne conduisent pas au déplacement du tableau électrique du logement.

Recourir à des « solutions d’effet équivalent »

Le propriétaire (le maître d’ouvrage) doit respecter des normes de construction en vue de faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées. A compter du 1er avril 2016, il pourra également satisfaire à ces objectifs grâce à des solutions d’effet équivalent dès lors que ces solutions permettent de répondre aux objectifs d’accessibilité.

Concrètement, lorsque le maître d’ouvrage a recours à des solutions d’effet équivalent, il doit transmettre au Préfet, préalablement aux travaux, les éléments qui permettent de vérifier que la solution envisagée respecte les objectifs d’accessibilité.

Ces éléments sont transmis en 3 exemplaires (sauf s’ils sont transmis par voie électronique). La décision est rendue dans un délai de 3 mois à compter de la réception de tous les éléments (à défaut, la réponse du Préfet est réputée favorable).

Source :

• Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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